Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – DEFINITIONS
« Proposition » désigne la Proposition technique et commerciale fournie par EGCEM au Client. « Prestation » désigne la Prestation commandée par le Client à
la société́ EGCEM. « Commande » désigne le document définissant les modalités et conditions particulières d’exécution de la ou des Prestations commandée(s)
par le Client à EGCEM. « Client » désigne le Client de EGCEM. « EGCEM » désigne la société EGCEM. « Parties » désigne collectivement le Client et EGCEM.

ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature d’une Commande basée sur la Proposition fournie au Client par EGCEM.
2.2 Sont admis comme Commande soit un retour de la Proposition signée et portant la mention manuscrite « Bon pour accord », soit un bon de commande
adressé par le Client, indiquant la référence, la date et l’indice de la Proposition acceptée, soit un contrat liant les Parties et reprenant l’ensemble des termes de
la Proposition. Les Commandes reçues sous la forme d’un retour signé de Proposition ou sous la forme d’un bon de commande sont considérées comme
acceptant tacitement tous les termes de la Proposition. Les commandes reçues sous la forme d’un contrat doivent faire l’objet d’une revue de contrat
préalablement à leur acceptation et à leur signature ; dans ce cas, la Commande n’est parfaite qu’après son acceptation expresse par une personne dûment
habilitée pour y procéder par EGCEM. A défaut, les engagements pris par les représentants d’EGCEM envers le Client seront nuls et de nul effet. 2.3 Toute
Commande acceptée par EGCEM est ferme et définitive.

ARTICLE 3 – PRIX
3.1 Sauf indication contraire, les prix des Prestations indiqués en euros dans la Proposition et repris dans la Commande sont fermes et non révisables. Les prix
des Prestations sont exprimés en euros hors taxe sur la valeur ajoutée. 3.2 Les variations en nature ou en quantité des Prestations, font l’objet d’avenants
soumis pour acceptation par le Client. L’acceptation préalable de ces avenants conditionne la réalisation des Prestations objets de cet avenant.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS
4.1 Le prix des Prestations doit être réglé par le Client à EGCEM selon un échéancier défini au sein de la Commande. 4.2 Sauf disposition contraire acceptée
par EGCEM, les factures sont payables à 30 jours date de facture par le Client à l’adresse stipulée dans le devis ou commande, net sans escompte et sans
déduction d’aucune sorte. 4.4 Toute facture non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans
mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux d’usure légal par mois de retard. 4.5 Le défaut de paiement à
l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par EGCEM au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce
dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités
prévus à l’article 4.4 ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, EGCEM pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de
toute autre voie d’action. 4.6 Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à EGCEM même en cas de litige ou de
réclamation.

ARTICLE 5 – LIEU ET MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE TECHNIQUE
5.1 Le lieu d’exécution des Prestations d’assistance technique est strictement défini par la Commande. 5.2 Le personnel d’EGCEM en charge d’exécuter des
Prestations dans les locaux du Client se conformera au règlement intérieur et aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans lesdits locaux, à moins que les
Parties n’en aient autrement convenu par écrit. 5.3 En tout état de cause, le personnel d’EGCEM affecté à la réalisation des Prestations reste sous l’autorité
hiérarchique et disciplinaire d’EGCEM qui assure l’autorité technique, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel. Il est clairement établi
que le personnel d’EGCEM réalisera les Prestations qui lui incombent de manière indépendante dans le cadre de la Commande. EGCEM demeure parfaitement
indépendante du Client et garantit qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et le Client, ni entre les collaborateurs d’EGCEM et le Client. 5.4 Le Client
s’oblige à fournir à EGCEM un poste de travail équipé sur le Territoire (bureau, siège, ordinateur pourvu des logiciels nécessaires….) à donner accès à EGCEM
à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations de la Commande. 5.5 Les délais d’exécution des Prestations
sont donnés dans la Commande à titre strictement indicatif. EGCEM ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client en cas de retard dans l’exécution des
Prestations. 5.6 La Commande est valide jusqu’à̀ la date de fin de Prestation indiquée dans la Commande. 5.7 La date de fin de Prestation pourra cependant
être prolongée à la demande du Client et ce, après accord écrit entre les Parties en définissant les modalités notamment en cas de modification en cours de
réalisation de la Prestation ou d’extension de cette dernière et/ou en cas de retard ou omission du fait du Client ou de tiers et/ou de cas de force majeure tel que
défini à l’article 12.

ARTICLE 6 – REUNION D’AVANCEMENT DE LA PRESTATION ET RESPONSABILITE D’EGCEM
6.1 Des réunions d’avancement de la Prestation pourront se tenir à la demande de l’une ou l’autre des Parties et selon des modalités définies d’un commun
accord dans la Commande, afin d’examiner l’état d’avancement de la Prestation et de valider les prestations exécutées. Tout écart constaté entre la Prestation
prévue dans la Commande et la Prestation nécessaire aux besoins du Client pourra conduire à l’établissement d’un avenant de Commande. Au cours de ces
réunions, le Client pourra faire connaitre ses décisions, choix techniques et d’une manière générale, ses observations de toute nature. 6.2 Ces réunions
donneront lieu à l’établissement d’un compte-rendu d’avancement par le responsable dûment désigné par EGCEM, qui le communiquera au Client. Faute de
remarque du Client dans les quinze (15) jours de sa remise, ce compte-rendu sera réputé approuvé et vaudra validation des Prestations exécutées.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 Durant toute la durée de la Commande, chaque Partie conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, notes, plans, dessins et autres documents
ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils logiciels qui lui sont propres. Au règlement du solde de la Commande, la propriété des Prestations réalisées
par EGCEM pour le Client est transférée au Client. 7.2 Quelle que soit la Partie dépositaire de la propriété des livrables, la responsabilité d’EGCEM ne peut pas
être invoquée pour une utilisation non autorisées desdits livrables. En particulier, EGCEM ne peut pas garantir les modifications des documents et leurs
conséquences non réalisées par lui-même.

ARTICLE 8 – NON SOLLICITATION
Sauf accord express contraire convenu entre les Parties, le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, directement ou indirectement par
l’intermédiaire d’un tiers ou par une société filiale, tout collaborateur présent ou futur d’EGCEM ayant participé à l’exécution de la Commande et même au cas où̀
la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. Cette renonciation est valable pour la durée de la Prestation prolongée d’une période de douze (12) mois. En
cas de non-respect de cette clause de non sollicitation le Client s’engage à verser à EGCEM une indemnité compensatoire égale à un (1) an de salaire brut du
collaborateur, charges sociales y afférentes incluses et à indemniser EGCEM de tout autre préjudice subi à ce titre.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE
Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la Commande, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les
membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la Commande, sauf
à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est
nécessaire à l’exécution de la Commande. Le Client donnera accès au personnel d’EGCEM à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la
réalisation des Prestations de la Commande.

ARTICLE 10 – GARANTIE ET ASSURANCE
EGCEM garantit au Client la bonne exécution de ses Prestations, telles que définies dans la Proposition et conformément aux règles de l’art et aux bonnes
pratiques d’ingénierie. Les garanties accordées aux termes des présentes constituent les seules garanties à la charge d’EGCEM au titre des Prestations et
prévalent sur toute autre garantie.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
11.1 EGCEM n’est soumis qu’à une obligation de moyens envers le Client. 11.2 La responsabilité d’EGCEM ne saurait être recherchée pour des dommages
résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si EGCEM a préalablement émis les réserves utiles. 11.3 Dans
le cas où la responsabilité d’EGCEM serait engagée à l’occasion de la réalisation de la Prestation, le Client ne pourra réclamer des dommages et intérêts à
EGCEM que dans la limite du prix de vente HT de la Prestation et ce quelle que soit la nature de son préjudice. 11.4 Outre les garanties légales spécifiques aux
métiers de la construction, la responsabilité professionnelle globale d’EGCEM au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au
Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à EGCEM. En aucune circonstance, EGCEM ne sera tenu d’indemniser les dommages
immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de
profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou
d’équipements ainsi que tout dommage indirect. 11.5 En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée d’EGCEM au titre et à l’occasion de la
Commande, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes de la
Commande. 11.6 Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre EGCEM et ses assureurs au- delà des limites et
exclusions ci-dessus exposées.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue par la survenance d’un
événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes
naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les
émeutes. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans
quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux Parties mettront en oeuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une
inexécution de la convention causée par cet événement.
L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement
constitutif de force majeure aura cessé.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GENERALES D’INTERPRETATION
Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra
être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraine pas
l’illégalité de l’ensemble des CGV.

ARTICLE 14 – REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV et la Commande sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en oeuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les
CGV et la Commande pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites
relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille et des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel
d’Aix-en-Provence, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Siège social : Parc club des Aygalades, bâtiment 3B – 35 boulevard du capitaine Gèze – 13014 Marseille – SIRET 301075735 00011
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » sont valables à compter du 28 septembre 2016, sont accessibles à tout moment sur
le site www.egcem.com.com et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications
ultérieures, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site www.egcem.com à la date de passation de la
Commande. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent à chaque Commande, quelles que soient les
clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent. Les CGV ont
pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Prestations commandées par le Client à EGCEM. Le Client reconnait
avoir pris connaissance au moment de la passation de la Commande des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Conformément
aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à
EGCEM. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de
l’Ingénierie de la construction et de l’industrie.